J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 février 2000 portant suppression d'une régie d'avances

NOR : ECOE0000005A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 février 2000, la régie d'avances du poste d'expansion économique de Bonn, rattachée à la trésorerie de Bonn, est supprimée à compter du 3 août 1999.